J.O. 256 du 4 novembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2007-1567 du 2 novembre 2007 relatif au salaire du conservateur et modifiant l'annexe III au code général des impôts

NOR : BCFL0757031D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code civil, notamment ses articles 2422, 2423 et 2428 ;

Vu le code général des impôts, notamment les articles 287, 293, 294 et 298 de son annexe III ;

Vu l'ordonnance no 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés, notamment son article 59 ;

Vu la loi no 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France, notamment son article 10,

Décrète :


Article 1


1° L'article 287 de l'annexe III au code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« 17° Pour l'inscription des avenants prévus par l'article 59 de l'ordonnance no 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés ;

« 18° Pour l'inscription des transformations prévues par le III de l'article 10 de la loi no 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France. » ;

2° Dans le premier alinéa de l'article 293 de la même annexe, les mots : « de la créance garantie, » sont insérés après les mots : « sommes ou valeurs » ;

3° Dans le a de l'article 298 de la même annexe, les mots : « ou convention de rechargement » sont insérés après les mots : « par déclaration ».

Article 2


Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 novembre 2007.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth